Législation sur la commercialisation de matériaux de construction

09 janvier 2014

Loi du 21 décembre 2013 visant à exécuter la Résolution (UE) Nr. 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative aux conditions uniformisées pour la commerce de matériaux de construction et visant à supprimer la Directive 89/106/EEG du Conseil et à supprimer diverses dispositions.

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